DERNIÈRES ACTUALITÉS

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► LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

► Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le pass sanitaire est obligatoire dans tout le territoire pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge. Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sont également concernés.

L'ensemble des établissements suivants sont dans l'obligation de demander le pass sanitaire à l'entrée :

 ♦ les cafés, les bars et restaurants, en intérieur comme en terrasse ;

 ♦ les foires et salons professionnels, et les séminaires professionnels ;

♦ les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance ;

♦ aux lieux de loisirs et de culture (notamment les salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les salles de jeux, les bibliothèques et les centres de documentation, ou encore les cinémas) ;

♦ les grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m², sur décision du préfet du département ;

♦ les remontées mécaniques et les marchés de Noël (sauf décision contraire du préfet) ;

♦ l'accès aux hébergements touristiques de type campings ou clubs de vacances avec un contrôle unique au début du séjour ;

♦ les préfets ont la possibilité de rendre obligatoire le « pass sanitaire » dans des lieux d’attroupement ou à l'occasion de manifestations, comme les marchés par exemple.

♦ les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés.

Le pass sanitaire est exigé dès le premier client dans toutes les locations qui proposent le petit-déjeuner ou une table d'hôtes. De la même façon, il est obligatoire dans toutes les locations qui proposent des activités ou des espaces communs : salon, cuisine, piscine, spa, etc.

Sont donc concernés les hôtels disposant d'un espace de restauration, les pensions de famille, les résidences de tourisme, les gîtes de groupe, les campings, les chambres d'hôtes et les gîtes avec équipements communs.

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Qu'est-ce qu'un pass sanitaire valide ?

Le pass sanitaire consiste à présenter, au format numérique (via « Mon carnet » de l'application TousAntiCovid) ou papier, une preuve de non contamination au Covid, parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :

 L'attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet :

• 7 jours en France après la 2^e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;

• 28 jours après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ;

• 7 jours en France après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu le Covid-19 (1 seule injection).

La preuve d'un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24h. Concernant les activités du territoire français métropolitain, un autotest réalisé sous la supervision d'un.e pharmacien.nne est valide. Concernant les déplacements en Corse, territoires d'Outre-Mer et déplacement hors territoire français métropolitain, nous vous invitons à vous renseigner avant votre départ sur les conditions de validité d'un pass sanitaire. 

Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le « pass sanitaire » est applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements, et sont en contact avec le public.

Il concerne toutes les personnes de plus de 12 ans et 2 mois depuis septembre 2021. 

À compter du 15 janvier 2022, les personnes de plus de 18 ans devront justifier d’un rappel vaccinal, sept mois après leur dernière injection ou infection, pour que leur « pass sanitaire » soit prolongé. Cette règle s’applique pour les plus de 65 ans dès le 15 décembre 2021.

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Le port du masque est obligatoire dans tous les établissements recevant du public et les lieux clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire » et ce dès l'âge de 6 ans à partir du 3 janvier 2022. Certaines communes ont également remis l'obligation de porter le masque en extérieur (comme dans le centre ville de Rennes par exemple).

Jusqu'au 23 janvier 2022 :

• Les jauges seront rétablies pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur.
• Les concerts debout seront interdits.
• Dans les cafés et les bars, la consommation debout sera interdite.Toute personne accueillie dans un établissement de types N (restaurant et débit de boisson), EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et débit de boisson), OA (restaurant d'altitude) et O (Hôtel, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et débit de boisson) doit avoir une place assise. 
• Interdiction de vente et de consommation d'aliments et de boissons pour tous les types d'établissements hors ceux cités ci-dessus.
• Prolongation de la fermeture des discothèques et de l'interdiction des activités de danse dans les établissements de type N

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• Actualité Ille-et-Vilaine
• Point sanitaire  hebdomadaire en Bretagne

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